CONDITIONS GENERALES DE VENTE
1. Objet et Champ d’Application
Les présentes conditions générales définissent les termes et conditions régissant les formations commandées auprès de la société BCIT Formation (ci-après « BCIT Formation »).
Pour les besoins des présentes, chacun des termes ci-dessous aura la signification suivante :
Catalogue de formation : Document décrivant les formations dispensées par BCIT Formation et les modalités applicables aux Formations.
Contrat : Ensemble constitué des Conditions Générales, des Conditions Spécifiques par Activités, et des Conditions Particulières définies dans le contrat ou la proposition émise par BCIT Formation. Il est expressément convenu entre les Parties que les éventuelles conditions générales d’achat du Client sont exclues et non applicables entre les Parties.
Client : La société, l’entité ou la personne physique signataire des documents d’inscription, au bénéfice de laquelle BCIT Formation dispensera la Formation et à qui la Formation sera facturée par BCIT Formation.
Conditions Générales : Les présentes conditions générales.
Conditions Spécifiques par Activités : Les conditions spécifiques à chaque activité qui complètent ou précisent les Conditions Générales.
Conditions Particulières : Les conditions définies dans le contrat ou la proposition émise par BCIT Formation qui complètent ou précisent les Conditions Générales et les Conditions Spécifiques par Activités.
Formation : Les prestations de formation réalisées par BCIT Formation telles qu’elles sont définies dans les documents d’inscription et décrites dans le Catalogue de Formation.
Information(s) : Toute information et/ou donnée à caractère confidentiel de quelque nature (technique, commerciale, organisationnelle, de sécurité, économique, etc.) et sous quelque forme (connaissance, expérience, savoir-faire, méthode, conception d’outil, procédé, prototype, composant spécifique, logiciel, échantillon, produit, etc.) que ce soit, communiquée par voie électronique, par écrit, oralement, visuellement, ou par tout autre moyen dans le cadre du Contrat, par l’une des Parties à l’autre Partie. Ne seront pas considérées comme Information(s) les éléments divulgués par une Partie à l’autre Partie, dès lors que la partie destinataire pourra prouver qu’il s’agit :
(i) d’éléments qui étaient déjà en sa possession antérieurement à la communication invoquée,
(ii) d’éléments qui sont, à la date d’effet du Contrat, ou sont devenus postérieurement à celui-ci, publiquement connus,
(iii) d’éléments divulgués par un tiers en droit de les communiquer,
(iv) d’éléments résultant de développements entrepris par la Partie Destinataire indépendamment des informations obtenues par la Partie Communicante.
Participant : Personne physique à laquelle est dispensée la Formation.
Parties : Le Client et BCIT Formation.
2. Application des CGV et Opposabilité
Les présentes CGV s’analysent suivant trois degrés :
Les Conditions Générales applicables à toutes les activités.
Les Conditions Spécifiques à chaque activité (CSA) qui complètent ou précisent les Conditions Générales.
Les Conditions Particulières (CP) définies dans le contrat ou la proposition émise par BCIT Formation qui complètent ou précisent les Conditions Générales et les Conditions Spécifiques.
Ces CGV sont réputées faire partie intégrante du contrat ou de la commande passée. En signant le contrat ou la proposition émise par BCIT Formation et/ou en émettant un bon de commande conforme à celle-ci, le client reconnaît avoir pris connaissance des CGV de BCIT Formation et en accepter les termes intégralement et sans réserve.
Elles s’appliquent systématiquement et prévalent sur toutes conditions générales d’achats, sauf dérogation formelle et écrite de BCIT Formation.
La hiérarchie d’application est i) Conditions Particulières (le contrat), ii) Conditions Spécifiques, iii) Conditions Générales. Toute condition iii) non contraire aux conditions ii) ou i) s’applique, toute condition iii) ou ii) non contraire aux conditions i) s’applique.
3. Prix
Le prix annoncé dans la proposition ou le tarif comprend, sauf mention spécifique, tous les frais de création et de gestion de comptes, tous les frais de documentation, de création et d’édition de documents. Il s’entend hors taxes et sera majoré de la TVA en vigueur au moment de la facturation suivant les dispositions légales.
Les prix d’enseignement figurant au catalogue sont fermes et définitifs. Ils s’entendent hors taxes et par personne, TVA en vigueur applicable en sus. Ils ne comprennent ni les frais de transport du stagiaire de son entreprise au lieu de formation, ni les frais d’hébergement et/ou de restauration, ces derniers étant précisés séparément en fonction des choix du client.
Les frais de déplacement, les frais de port et les frais de douane, sauf s’ils sont expressément indiqués comme inclus dans le prix, seront facturés en sus et supporteront le taux de TVA en vigueur (conformément à l’article 267, I-2° du Code Général des Impôts). Sauf en cas de facturation des frais au forfait, les justificatifs de ces déplacements pourront être fournis sur demande.
Dans certains pays où un prélèvement d’impôt à la source est prévu sur toute prestation fournie par un fournisseur étranger, le prix établi par BCIT Formation tiendra compte de cette disposition propre au pays du client.
BCIT Formation s’engage à minimiser les coûts afférents aux frais de déplacement de ses préposés, en organisant si possible, des déplacements groupés et en choisissant des prestataires de transport, d’hébergement et de restauration, d’un niveau de gamme médian, en fonction de la disponibilité et de l’éloignement, pratiquant des tarifs raisonnables, tout en assurant un confort minimum, indispensable à la réalisation de la prestation.
BCIT Formation s’engage à prévenir au préalable le client en cas de dérogation à ces engagements.
Les prestations de BCIT Formation se limitent exclusivement à celles mentionnées explicitement dans sa proposition. Le cas échéant, les prestations complémentaires sollicitées par le client pourront faire l’objet d’une nouvelle proposition ou d’un avenant.
4. Commandes - Acomptes
Les commandes ne seront considérées comme fermes et définitives qu’après réception par BCIT Formation d’un bon de commande signé, établi par le client en bonne et due forme sur papier à en-tête portant les mentions obligatoires, notamment date et numéro de commande, désignation précise de la prestation, éventuellement référence de la proposition d'action de formation de BCIT Formation, accord et qualité du signataire.
À défaut, le retour de la proposition émise par BCIT Formation dûment signée et cachetée par l’entreprise aura valeur de bon de commande.
Ce bon de commande sera accompagné, s’il y a lieu, d’un acompte égal à 30% du montant TTC de la commande. Une facture de régularisation sera adressée au client à réception de l’acompte.
Sauf indications particulières, la proposition d'action de formation est valable durant 3 mois à partir de sa date d’établissement.
5. Facturation et Paiement du Prix
À l’issue de l’exécution de la prestation, BCIT Formation émettra une facture payable par virement à 30 jours fin de mois.
Sauf disposition particulière, BCIT Formation émet des factures en EURO.
Si la proposition ou le contrat prévoit une facturation par étape, BCIT Formation émettra une facture au prorata du temps passé, ou suivant le rythme prévu.
Une facture intermédiaire sera également émise si la prestation se trouve bloquée avant son achèvement, et ce quelle qu’en soit la raison ; ou sur demande du client en cours de réalisation ou sur décision de BCIT Formation, notamment en fin d’année.
Toute charge supplémentaire (moyens, temps passé) résultant d’une mauvaise information, d’un retard dans les informations transmises ou d’une absence d’informations de la part du client est susceptible de faire l’objet d’une facturation supplémentaire dans le cadre d’un avenant à la proposition initiale.
En cas de non-paiement d’une facture, BCIT Formation se réserve le droit de suspendre ses travaux jusqu’à la régularisation des sommes dues.
En outre, sans préjudice de toute autre action, BCIT Formation se réserve le droit de suspendre toute prestation en cours avec la société même si elle relève d’un autre contrat en cours au sein du groupe, et ce jusqu’au paiement intégral des sommes dues.
Aucun escompte n’est admis, sauf dérogation particulière.
6. Pénalités pour Retard de Paiement
Conformément à l’article D441-5 du code de commerce, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros est due pour tout retard de paiement, payable sur facture sans autre avis.
D’autre part, des intérêts de retard seront exigibles à compter du premier jour suivant la date d’échéance et seront calculés sur la base du taux de refinancement de la BCE majoré de 10 points.
7. Engagement de Confidentialité
L’ensemble du personnel BCIT Formation ainsi que les sous-traitants sont tenus à l’observation rigoureuse du secret professionnel.
BCIT Formation s’interdit de communiquer à quiconque, directement ou indirectement, tout ou partie des informations de toute nature, commerciale, industrielle, technique, financière…, qui lui auraient été communiquées dans le cadre de sa mission.
Dans le cadre des essais entrant dans le périmètre de la certification, en dehors du certificateur de la marque et des personnes qui sont mandatées pour le compte des organismes d’accréditation sous accord de confidentialité, BCIT Formation s’interdit de communiquer à quiconque, directement ou indirectement, tout ou partie des informations de toute nature, commerciale, industrielle, technique, financière qui lui aurait été communiquée dans le cadre de cette mission.
Par ailleurs, ces mêmes personnes peuvent être amenées à être observateurs durant les essais en laboratoire ou durant les audits ou inspections sur site.
8. Exécution de la Mission
L’intervention de BCIT Formation s’exerce en étroite concertation avec le client à qui il est demandé une collaboration active et permanente, notamment en permettant à BCIT Formation d’intervenir et de réaliser les prestations convenues dans les meilleures conditions possibles.
Les dates d’intervention de BCIT Formation sont établies d’un commun accord avec le client ou selon un programme défini dans la proposition et validé par le client.
BCIT Formation ne saurait être tenu responsable des retards pris dans l’exécution de la mission s’ils résultent d’une collaboration insuffisante du client entraînant des reports de délai.
BCIT Formation mettra tout en œuvre pour une parfaite exécution de la prestation conformément à sa proposition de service et s’engage à respecter les niveaux d’expertises convenus.
BCIT Formation garantit la qualité des prestations réalisées selon les méthodes indiquées dans le cahier des charges, dans la proposition BCIT Formation ou dans le référentiel technique ad’hoc, et à partir des informations techniques fournies par le client.
BCIT Formation s’engage à mettre en place les moyens techniques (progiciels, moyens informatiques…) et humains nécessaires à la réalisation de la prestation et prévus dans l’offre.
BCIT Formation s’engage à respecter les consignes de sécurité et les horaires de travail définis par le client, pour les missions hors BCIT Formation. Sauf conditions particulières précisées dans la proposition, les missions se déroulent en horaires de travail de jour.
Le client s’engage à communiquer à BCIT Formation les données et informations utiles et essentielles à l’exécution de sa prestation et, s’il y a lieu, les éléments nécessaires à la sécurité des intervenants. Notamment, l’exposition potentielle à l’amiante doit être signalée et BCIT Formation se réserve le droit de refuser la prestation. De plus, la liste des EPI nécessaires à la prestation doit être communiquée antérieurement à la mission et les EPI autres que chaussures de sécurité et casques doivent être fournis par le client.
Le client s’engage également à répondre dans les meilleurs délais à toutes les questions complémentaires que BCIT Formation est susceptible de poser afin de ne pas entraver le déroulement de la mission.
BCIT Formation n’est pas tenu de s’assurer de la véracité des constatations contenues dans les documents ou rapports qui lui sont transmis ou qu’il se procure auprès des tiers.
Le client s’engage à permettre le libre accès aux représentants de BCIT Formation pour l’exécution de leur mission et à accompagner les représentants de BCIT Formation dans les visites des installations du client.
Si les représentants de BCIT Formation se présentent sur le site et que l’accès n’est pas autorisé ou présente un risque non signalé au préalable, les frais liés au déplacement et au temps de présence des représentants de BCIT Formation sont dus par le client.
Le client veille à faire effectuer par du personnel dont il demeure responsable, les manipulations et manœuvres sur les installations nécessaires à l’accomplissement de la prestation de BCIT Formation, pour les missions hors BCIT Formation.
Si toutefois, le client n’était pas entièrement satisfait de la prestation assurée par BCIT Formation, il pourra se manifester en suivant la procédure à disposition sur le site internet.
9. Communication des Résultats
Dans le cas où les prestations réalisées par BCIT Formation donnent lieu à l’établissement de rapports, ceux-ci sont établis sous son entête, validés par la direction et émis en un exemplaire original à l’intention du client. BCIT Formation conserve un original de ce rapport pour une durée de 10 ans.
Seuls les documents originaux et les copies certifiées conformes font foi vis-à-vis des tiers. Aucune modification ni altération ne peut être portée sur ces documents après communication. La reproduction d’un document établi par BCIT Formation n’est autorisée que sous sa forme intégrale. Toute autre forme de référence aux prestations de BCIT Formation doit faire l’objet d’un accord écrit préalable de BCIT Formation.
Sauf mention contraire convenue avec le Client, l’envoi du rapport sera réalisé par voie électronique au format PDF, considéré par le client et BCIT Formation comme ayant un niveau équivalent de sûreté et de confidentialité à l’envoi d’un courrier postal.
Sauf mention contraire, l’adresse électronique du client pour l’envoi du rapport est l’adresse destinataire de ces conditions de vente.
10. Travail Dissimulé
L’ensemble des déclarations fiscales obligatoires à ce jour et au titre de l’activité de BCIT Formation ont été déposées auprès de l’Administration Fiscale.
Toutes les prestations sont réalisées avec des salariés employés régulièrement au regard des articles L.8211-1 et suivants, L.3243-1 et suivants, R.3243-1 et suivants et L. 1221-10 du Code du Travail dans le cadre du contrat conclu avec BCIT Formation.
11. Sous-Traitance
BCIT Formation se réserve le droit de sous-traiter librement tout ou partie de la prestation, à toute personne de son choix, et sans information particulière préalable du client. BCIT Formation s’engage à imposer au sous-traitant le respect des termes du contrat principal.
12. Sollicitation de Personnel
Chacune des parties s’interdit d’engager à son service, directement ou indirectement, un collaborateur ou un salarié de l’autre partie, et ce pendant toute la durée du contrat ou de la mission et pendant les 12 mois suivant sa terminaison, quelle que soit la cause et l’origine de celle-ci.
Le non-respect de cette disposition sera sanctionné par le versement d’une indemnité au moins égale au double du montant du salaire brut annuel dudit collaborateur ou dudit salarié, sans que cette indemnité puisse être inférieure au montant de la prestation initialement prévue.
13. Responsabilités
Les interventions de BCIT Formation relèvent d’une obligation de moyens.
Il n’appartient pas à BCIT Formation de s’assurer que les constats, les avis et/ou les recommandations donnés dans le cadre de la mission seront suivis d’effets de la part du client.
Le client aura l’entière responsabilité de l’usage qu’il fera des prestations et/ou études. En particulier, BCIT Formation ne pourra être tenu pour responsable des dommages de toute nature, y compris les dommages d’ordre immatériel quels qu’ils soient (perte ou retard d’exploitation, préjudice financier, commercial…) qui pourraient être causés directement ou indirectement du fait de l’utilisation, de l’interprétation et/ou de l’extrapolation des résultats de l’étude faite par BCIT Formation ou des solutions BCIT Formation acquises par le client.
Sauf mention contraire, BCIT Formation ne se substitue pas au client ni à des tiers. En particulier les constats et avis formulés par BCIT Formation ne sauraient être considérés comme valant réception de l’objet sur lequel porte son intervention.
Quels que soient les motifs, la nature, le fondement ou les modalités des actions qu’il pourrait exercer contre BCIT Formation en réparation d’un quelconque préjudice, le client ne pourra jamais prétendre à une indemnité supérieure au montant des sommes perçues par BCIT Formation au titre des prestations pour lesquelles sa responsabilité est retenue.
14. Assurances
BCIT Formation est titulaire d’une assurance de responsabilité civile souscrite auprès d’une compagnie notoirement solvable et couvrant ses activités dans le monde entier.
15. Non-Renonciation à l’Application d’un Droit
Le fait que l’une des parties n’exige pas à quelque moment que ce soit l’exécution par l’autre partie de l’une quelconque de ses obligations au titre du contrat ou de la commande n’affectera d’aucune façon le droit pour cette partie d’en exiger l’exécution à quelque moment que ce soit par la suite.
Le fait que l’une des parties renonce à faire valoir la violation par l’autre partie de l’une quelconque des dispositions du Contrat ou de la commande ne vaudra pas renonciation par cette partie à faire valoir toute autre violation de la même disposition ou de toute autre disposition, ni renonciation à l’obligation en question.
16. Propriété Intellectuelle
L’ensemble des droits patrimoniaux attachés aux documents spécifiquement élaborés pour le client conformément à sa commande est cédé au client dès le paiement intégral de la facture, sous réserve des éventuelles restrictions liées à une activité spécifique. BCIT Formation garantit en conséquence au client l’exercice paisible de ces droits, notamment et sans que cette liste soit exhaustive, droits de représentation, de reproduction et de suite.
Toutefois, BCIT Formation se réserve le droit d’utiliser les renseignements qui résultent de la prestation pour les inclure dans des travaux de synthèse ou d’intérêt général. Les travaux envisagés peuvent être publiés par ses soins. Il en conserve dès lors la pleine et entière propriété intellectuelle et les droits qui y sont attachés.
À défaut de clause contraire, dans le cas où le client fournit à BCIT Formation des spécifications techniques d’essais spécifiques au produit qu’il lui confie dans le cadre de sa prestation, le client reconnaît céder gracieusement à BCIT Formation tous les droits patrimoniaux sur les extraits, phrases ou paragraphes que BCIT Formation pourrait être amené à utiliser dans la rédaction de spécifications techniques de BCIT Formation ou d’une méthodologie générale de BCIT Formation.
Les prises de vue lors des essais et leur utilisation pour communication externe sont soumises à autorisation formelle de BCIT Formation. En cas de manquement avéré à cette exigence, BCIT Formation se réserve le droit d’entamer toute procédure qu’il jugera utile.
17. Usage du Nom BCIT Formation
Le nom « BCIT Formation » est protégé.
BCIT Formation se réserve le droit d’intenter, contre quiconque exploiterait indûment la référence à BCIT Formation, toutes actions judiciaires ou administratives qu’il jugera opportunes.
18. Protection des Données Personnelles
Les clients sont informés que des données à caractère personnel (noms, prénoms, adresse, e-mail, téléphone…) sont collectées par BCIT Formation afin d’assurer l’exécution des contrats de vente.
Ces données nécessaires et suffisantes à la gestion de la demande des clients sont constituées en fichiers informatiques (fichiers clients, fichiers stagiaires, fichiers certifiés,…) qui ont fait l’objet d’une déclaration à la CNIL.
Les clients disposent d’un droit d’accès, de rectification, de suppression des données les concernant en s’adressant au service communication de BCIT Formation.
La politique de protection des données est accessible sur le site bcit.fr, informations générales.
Sauf avis contraire du client expressément exprimé, BCIT Formation s’autorise à utiliser, le cas échéant, le nom de ses clients ainsi que les logos de ses clients dans sa communication commerciale, sur son site web et ses réseaux sociaux.
19. Formation Numérique
Les formations numériques, incluant les formations E-Learning et Self-Learning, sont mises à disposition instantanément et sont donc consultables, copiables et téléchargeables.
En raison de leur nature numérique et immédiatement accessible, ces formations doivent être payées à 100% à la commande et sont non remboursables.
Aucun remboursement ne pourra être effectué une fois la commande effectuée.
Aucun délai de résiliation n'est applicable, que le client soit un particulier ou un professionnel.
20. Annulation - Report
BCIT Formation se réserve le droit de facturer des frais d’annulation ou de report si les délais prévus dans le contrat ou la commande initiale sont modifiés du fait du client.
Les modalités de calcul seront définies dans les conditions spécifiques par activités ou dans les conditions particulières.
21. Imprévisibilité
BCIT Formation et le client déclarent renoncer à l’application de l’article 1195 du code civil.
Si des circonstances imprévisibles lors de la signature du contrat ou de la passation de la commande en rendent l’exécution excessivement onéreuse pour l’une ou l’autre des parties, celle-ci assumera le surcoût sans pouvoir se prévaloir d’une possible renégociation du contrat et notamment du prix.
22. Force Majeure
Chaque partie au contrat ou à une commande devra prévenir l’autre partie immédiatement avec confirmation par notification écrite au plus tard dans les 5 jours calendaires de la survenance d’un cas de force majeure l’empêchant d’exécuter ses obligations au titre des documents contractuels.
Les obligations dont l’exécution est rendue impossible par la survenance d’un cas de force majeure seront suspendues pendant la durée de cet événement sous réserve de ce qui est prévu à l’article « Rupture du contrat ».
La partie invoquant la force majeure s’engage à prendre toutes dispositions permettant de limiter les conséquences préjudiciables de cet événement pour l’autre partie.
Pour l’application de cette clause, ne pourra être considéré comme constituant un cas de force majeure qu’un événement répondant simultanément à toutes les conditions ci-après :
a) Cet événement doit échapper au contrôle de la partie qui l’invoque.
b) Cet événement ne pouvait être raisonnablement prévu lors de l’émission de la commande.
c) Les effets de cet événement ne peuvent être évités par des mesures appropriées.
d) Cet événement empêche l’exécution de son obligation par la partie qui l’invoque.
Le prestataire ne pourra invoquer les retards de ses propres prestataires ou sous-traitants que lorsque la cause de ces retards pourra être considérée comme un cas de force majeure en application de la présente clause.
23. Litiges
Le droit applicable est le droit français.
Tout litige lié à l’exécution du contrat ou de la prestation donnera lieu de la part des parties à la recherche d’une solution amiable.
À défaut, en l’absence d’un accord amiable entre les parties, seuls les tribunaux dont dépend notre siège social sont déclarés compétents.
À ce jour, ce sont les tribunaux d’Angoulême.
24. Rupture de Contrat
Les parties en présence pourront procéder en cours de mission à une rupture du contrat souscrit en informant au préalable l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception avec un préavis minimum d’1 mois.
La facturation de la mission sera faite au prorata du temps passé et/ou de l’état d’avancement de la mission.
Tous les frais déjà engagés par BCIT Formation dans le cadre de la mission, de quelque nature que ce soit, feront l’objet d’une facturation.