CONDITIONS GENERALES DE VENTE

BCIT Formation SASU

Société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 1 000 €

Siège social : 33 RUE DES CHARMES, 16110 PRANZAC

RCS Angoulême 912 443 876 - N° TVA : FR79912443876

Organisme de formation enregistré sous le numéro de déclaration d'activité 75160137016 auprès du préfet de région de Nouvelle-Aquitaine.

(Version mise à jour le 20 avril 2026)

Article 1 – objet, définitions et champ d'application

• Objet : Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent l’ensemble des relations contractuelles entre la société BCIT Formation SASU (ci-après « BCIT Formation ») et son Client pour toute prestation de formation.
• Client : Toute personne physique ou morale qui passe commande d'une prestation de formation.
• Participant : La personne physique qui bénéficie de la formation.
• Formation Inter-entreprise : Formation issue du catalogue de BCIT Formation, réalisée dans nos locaux ou ceux de nos partenaires, regroupant des Participants de différentes entreprises.
• Formation Intra-entreprise : Formation sur mesure réalisée pour le compte d’un Client, dans ses locaux ou dans des locaux dédiés.
• Formation Numérique (E-learning) : Formation accessible à distance via une plateforme (LMS), en mode synchrone (classe virtuelle) ou asynchrone (modules pré-enregistrés).
• Champ d'Application : Toute commande de formation implique l’acceptation sans réserve par le Client et son adhésion pleine et entière aux présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur toutes conditions générales d’achat.

Article 2 – documents contractuels et hiérarchie

Le contrat de formation est constitué des documents suivants, par ordre de priorité décroissant :

1. Les Conditions Particulières : 

Le devis ou la proposition commerciale acceptée par le Client.

2. Les présentes conditions générales de vente.

En signant le devis ou en émettant un bon de commande conforme, le Client reconnaît avoir pris connaissance et accepter l'intégralité des présentes CGV.

Article 3 – processus de commande

1. Proposition : Sur la base de la demande du Client, BCIT Formation établit une proposition commerciale et/ou une convention de formation (les "Conditions Particulières"). Sauf mention contraire, cette proposition est valable trente (30) jours.
2. Validation : La commande est considérée comme ferme et définitive à réception par BCIT Formation du devis ou de la convention dûment signé et revêtu du cachet commercial du Client, ou d'un bon de commande formel faisant référence à la proposition.
3. Acompte : Sauf accord contraire, un acompte de 30% du montant total TTC est exigé à la commande pour valider définitivement l'inscription.

Article 4 – conditions financières

• Prix : Les prix des formations sont indiqués en euros hors taxes (€ HT) et sont à majorer du taux de TVA en vigueur. Ils comprennent les coûts pédagogiques, les supports de formation et l'accès à la plateforme le cas échéant. Les frais de déplacement, d’hébergement et de restauration du Participant ne sont pas inclus, sauf mention expresse dans la proposition.
• Facturation : Le solde est facturé à l'issue de la formation. Toute formation commencée est due en totalité.
• Paiement : Sauf disposition contraire, les factures sont payables par virement à trente (30) jours fin de mois. Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.
• Pénalités de retard : Conformément à la loi, tout retard de paiement entraîne de plein droit l'application de pénalités de retard calculées sur la base du taux de refinancement de la BCE majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.

• Financement par un OPCO : Si le Client bénéficie d'un financement par un Opérateur de Compétences (OPCO), il lui appartient de :

  • • Effectuer la demande de prise en charge avant le début de la formation et s'assurer de sa bonne fin.
    • En cas de prise en charge partielle par l'OPCO, le reliquat sera directement facturé au Client.
    • En cas de non-paiement par l’OPCO, pour quelque motif que ce soit, le Client reste redevable de l’intégralité du coût de la formation et sera facturé du montant correspondant.

Article 5 – annulation, report et remplacement

Toute demande d'annulation, de report ou de remplacement doit être notifiée par écrit.

• A. Du fait du Client :

  • • Annulation : En cas d'annulation, des indemnités compensatrices sont dues selon le barème suivant :

      • • Annulation communiquée plus de 15 jours ouvrés avant le début de la formation : aucune pénalité. L'acompte versé est remboursé.
        • Annulation communiquée entre 15 et 7 jours ouvrés avant le début de la formation : 50% du montant total de la formation est dû.
        • Annulation communiquée moins de 7 jours ouvrés avant le début de la formation : 100% du montant total de la formation est dû.
    • Absence ou abandon : Toute absence non justifiée par un cas de force majeure ou tout abandon en cours de formation ne donnera lieu à aucun remboursement. La prestation est due en totalité.

• B. Du fait de BCIT Formation :

  • • BCIT Formation se réserve le droit de reporter ou d'annuler une formation, notamment si le nombre de Participants est insuffisant. Dans ce cas, les sommes déjà versées sont intégralement remboursées ou, au choix du Client, un report sur une session ultérieure est proposé. Aucune autre indemnité ne pourra être réclamée.

• C. Remplacement :

  • • Le Client peut remplacer un Participant par un autre, sans frais, jusqu'à la veille de la formation, sous réserve que le nouveau Participant possède les prérequis nécessaires.

Article 6 – modalités pédagogiques et conformité qualiopi

En tant qu'organisme de formation certifié Qualiopi, BCIT Formation s'engage à :

• Prérequis : Communiquer clairement les prérequis nécessaires pour suivre chaque formation. Il appartient au Client de s'assurer que les Participants les remplissent.
• Accès : Fournir au Participant, avant le début de la formation, un programme détaillé et toutes les informations pratiques (convocation, horaires, lieu ou lien de connexion).
• Évaluation : Procéder à des évaluations des acquis en cours et/ou en fin de formation. Une attestation de fin de formation sera remise à chaque Participant.
• Satisfaction : Mesurer la satisfaction des Participants à l'issue de la formation.
• Réclamations : Mettre à disposition une procédure de gestion des réclamations, accessible sur simple demande.

Article 7 – obligations et coopération du client

Le Client s'engage à fournir à BCIT Formation, dans des délais raisonnables, toutes les informations et documents nécessaires à la bonne exécution de la prestation. Pour les formations intra-entreprise, le Client s'engage à mettre à disposition des Participants les moyens matériels (salle équipée, connexion internet) conformes aux prérequis techniques communiqués par BCIT Formation.

Tout retard ou manquement du Client dans ses obligations de coopération pourra entraîner un report du calendrier de la prestation, sans que la responsabilité de BCIT Formation ne puisse être engagée.

Article 8 – formations numériques (e-learning)

• Accès : L'accès à la plateforme e-learning est géré par des identifiants personnels, confidentiels et non-cessibles. Le Client se porte garant du respect de cette confidentialité par ses Participants.
• Durée d'accès : Les droits d'accès sont concédés pour la durée spécifiée dans la proposition commerciale.
• Prérequis techniques : Le Client doit s'assurer que les Participants disposent de l'équipement informatique et de la connexion internet adéquats. BCIT Formation ne peut être tenu responsable d'une défaillance technique du côté du Client.
• Conditions de paiement : En raison de leur nature numérique et immédiatement accessible, les formations 100% en ligne (asynchrones) sont payables intégralement à la commande et ne sont pas remboursables dès lors que l'accès a été ouvert.

Article 9 – responsabilité

BCIT Formation est tenu à une obligation de moyens et non de résultat. Sa responsabilité ne pourra être engagée que pour une faute prouvée qui lui serait directement imputable.

En toute hypothèse, la responsabilité de BCIT Formation est plafonnée au montant total hors taxes de la prestation pour laquelle le litige est survenu. Cette clause ne s'applique pas aux dommages corporels.

Article 10 – Propriété Intellectuelle

• Supports Pédagogiques : L'ensemble des supports de formation, quelle qu'en soit la forme (papier, numérique, vidéo...), sont la propriété intellectuelle exclusive de BCIT Formation. Ils sont remis au Client pour un usage strictement personnel et interne. Toute reproduction, modification ou diffusion à des tiers est formellement interdite sans l'accord écrit préalable de BCIT Formation.
• Livrables Spécifiques : Les droits patrimoniaux sur les livrables spécifiquement élaborés pour le Client dans le cadre d'une formation sur-mesure sont cédés au Client après paiement intégral du prix. Il est expressément convenu que le savoir-faire, les méthodes et les outils propres à BCIT Formation, utilisés pour la réalisation des prestations, demeurent sa propriété exclusive. La présente cession de droits sur les livrables spécifiques n'emporte aucune cession des droits sur ledit savoir-faire.

Article 11 – confidentialité

Les deux Parties s'engagent à garder confidentielles les informations et documents de nature économique, technique ou commerciale concernant l'autre partie, auxquels elles pourraient avoir accès au cours de l'exécution du contrat.

Article 12 – protection des données personnelles (RGPD)

BCIT Formation, en tant que responsable de traitement, s'engage à respecter la réglementation en vigueur (RGPD et Loi Informatique et Libertés).

• Finalités : Les données personnelles des Participants sont collectées pour les finalités suivantes : gestion administrative des inscriptions, suivi pédagogique, envoi des convocations et attestations, facturation, et évaluation de la formation.
• Base légale : Le traitement est nécessaire à l'exécution du contrat de formation.
• Durée de conservation : Les données sont conservées pendant la durée de la relation contractuelle, augmentée des délais de prescription légale.
• Droits des personnes : Les Participants disposent d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et de portabilité de leurs données. Ils peuvent exercer ces droits en contactant BCIT Formation à l'adresse dpo@bcit.fr.

Article 13 – références commerciales

Le Client autorise BCIT Formation à faire figurer son nom et son logo parmi ses références commerciales, notamment sur ses documents commerciaux, son site internet et ses réseaux sociaux. Le Client peut à tout moment s'opposer à cette utilisation par simple notification écrite (email ou courrier). Cette opposition ne vaudra que pour l'avenir.

Article 14 – non-Sollicitation de personnel

Chacune des parties s’interdit de débaucher ou d’engager, directement ou par personne interposée, un collaborateur de l’autre partie ayant participé à l’exécution du contrat, pendant toute la durée de celui-ci et pendant les douze (12) mois qui suivront sa cessation. En cas de non-respect, la partie défaillante s'engage à verser à l'autre partie une indemnité égale à douze mois du dernier salaire brut du collaborateur concerné.

Article 15 – force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue pour responsable de son retard ou de sa défaillance à exécuter l'une des obligations à sa charge au titre du contrat si ce retard ou cette défaillance est l'effet direct ou indirect d'un cas de force majeure, tel que défini par la jurisprudence française.

Article 16 – droit applicable et juridiction compétente

Le présent contrat est régi par le droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, la compétence exclusive est attribuée aux tribunaux d'Angoulême, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.